Sous-Amendement N° 3250 à l'amendement N° 1352 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 3246 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.