Amendement N° 751 (Adopté)

L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part  les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assurer, et ce sur l'intégralité du territoire. Il s'agit des missions d'informations et de conseil sur les plans technique, financier, fiscal et réglementaire. D'autre part, l'article indique les missions complémentaires que peut assurer la plateforme, notamment l'accompagnement technique.

Ces missions d'accompagnement ne sont pas obligatoires et peuvent s'organiser de manière différente selon les schémas de fonctionnement choisis par la collectivité. A la date de la rédaction initiale de l'article 5 quinquies, les premières plateformes se mettaient en place et n'étaient pas encore entrées en phase opérationnelle.

Après quelques mois d'expérimentation, il ressort que la plupart des plateformes ne proposent pas de prestations à titre onéreux mais se positionnent plutôt sur l'animation de réseaux et externalisent l'accompagnement technique des ménages, en les orientant vers les professionnels compétents selon les besoins des consommateurs.

Ainsi, l'expression « mobilisation des professionnels » proposée dans le présent amendement regroupe à la fois l'animation des réseaux de professionnels pour faciliter la montée en compétences et la mise en relation des ménages avec les professionnels compétents selon les étapes du projet de rénovation et les besoins du ménage. La plateforme peut ainsi orienter les ménages vers des professionnels de la maîtrise d'œuvre pour la conception du projet et la définition du programme de travaux, vers des professionnels qualifiés RGE pour l'exécution et organiser un suivi/contrôle des travaux réalisés.