Sous-Amendement N° 993 à l'amendement N° 240 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Buis.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.
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