Amendement N° 156 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, après le mot :
« recueil »,
insérer les mots :
« , de traitement et d'évaluation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, après le mot :
« recueil »,
insérer les mots :
« , de traitement et d'évaluation ».
Amendement de précision.
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