Amendement N° 53 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.