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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2718 sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (liasse de l'Assemblée)
04/05/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2718 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes
Rédiger l'alinéa 16 ainsi : « Les opérations d’entretien des abords des équipements des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage doivent être accomplies, après avoir recueilli l’accord du bénéficiaire de la servitude régie par l’article L.48, par le propri...
04/05/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2718 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes
À l’alinéa 17, après le mot : « opérations », insérer les mots : « conjointement aux frais de l’exploitant du propriétaire, conformément aux dispositions de la convention conclue entre ces derniers ou, à défaut de convention, ». Exposé sommaire : Cette disposition met à la seule charge des opérateurs de réseaux le coût de l’intervention du...
04/05/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2718 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes
A l'alinéa 17, après les mots " aux frais de l'exploitant" insérer les mots "et du propriétaire, à parts égales" Exposé sommaire : Cette disposition met à la seule charge des opérateurs de réseaux le coût de l’intervention du maire en substitution du propriétaire défaillant. Elle risque, par conséquent, d'inciter les propriétaires à ne pas en...
