Amendement N° 12 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« , au plus tard, par l'employeur au sportif et à l'entraîneur professionnels »
les mots :
« par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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