Amendement N° 244 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Vercamer.
À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Vercamer.
À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot :
« six ».
Amendement rédactionnel.
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