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Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4bis vise, face à une demande de renseignements relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère, à imposer une validation préalable de l'autorité centrale française (à savoir, selon le fondement de la demande,la DACS ou la DPJJ du ministère de la Justice), puis un a...

Réintroduire un article 1^er ainsi rédigé : L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d'assistance éducative mentionnées à l'article 375 du code civil, les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l'enfant au titre du 1° de l'article L. 312‑1 du prése...

Au 2e alinéa, après les mots « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » insérer les mots « et avec les représentants légaux du mineur ainsi que les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions. » Exposé sommaire : Le Projet pour l’enfant doit être co-élaboré par les différents acteurs impli...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Il ne paraît pas opportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant qu'une visée indicative. ...

Après le mot : « accueil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou après plus d'une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d'accueil ou l'établissement et le représentant du service. » Exposé sommaire : Le juge ne peut avoir un rôle consultatif, par conséquent,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance envisage de modifier le lieu de placement d'un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence. » Exposé sommair...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l'enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellect...

I. – A. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des départements. B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l'année précédant la répartition au titre de la mise à l'abri, de l'évaluation de la situation et d'orientation des jeunes se ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 222‑4, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article ...

I. – L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'inspecteur d'académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 224‑9 est supprimée. 2° L'article L. 224‑11 est abrogé. Exposé sommaire : Une QPC conclurait à l'inconstitutionnalité de ces articles du début du siècle précédent. En effet, depuis 1971, la liberté d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...

 - L’article L. 2112-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des actes médicaux et paramédicaux pratiqués par les professionnels de la PMI et de planification familiale, en centre de protection maternelle et infantile ou au domicile, auprès des femmes enc...

L'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et les services ...