Amendement N° 1358 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 8° des articles L. 5214-16 et »
les mots :
« 2° du I de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à rétablir les articles de renvoi au code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences obligatoires en matière de tourisme des communautés de communes et communautés d'agglomération, telles que prévues aux articles 18 et 20 du présent projet de loi.
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