Amendement N° 1367 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot :
« proroger »
le mot :
« reconduire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision précisant que les autorisations de programme et les autorisations d'engagements peuvent être reconduites, terme généralement usité en droit budgétaire.
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