Amendement N° 308 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les élus locaux perçoivent une indemnité du fait de leur fonction élective pour l'exercice d'un mandat.
Depuis 1992, les élus locaux disposent d'un véritable statut qui leur offre de nombreuses garanties dans l'exercice de leur mandat et au plan social.
Toutefois,le mandat d'élu local n'est pas assimilable à une activité professionnelle.
Aussi, il ne paraît pas opportun d'affilier à la sécurité sociale des élus locaux pour l'ensemble des risques.
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