Amendement N° 353 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« et 3° »,
les références :
« , 3° et 4° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle.
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