Amendement N° 390 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
I. – À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et les personnes qui ont poursuivi leur activité après l'âge légal de départ en retraite. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les retraites les personnes qui ont continué de travailler après l'âge de 62 ans.
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