Amendement N° 438 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« et au troisième alinéa du même article, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « à l' » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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