Amendement N° 439 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 4135‑25 »
la référence :
« L. 4135‑24 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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