Amendement N° 522 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Bapt, Mme Pinville, les membres du groupe SRC.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« additionnelle de solidarité pour l'autonomie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'objet de cette nouvelle contribution, destinée au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.