Amendement N° 548 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et du troisième alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une référence inutile.
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