Amendement N° 472 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.
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