Sous-Amendement N° 780 à l'amendement N° 541 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 23
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie de limiter le champ de la taxe sur les boissons énergisantes aux seules boissons contenant des sucres ajoutés. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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