Amendement N° 414 (Adopté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(1 amendement identique : 409 )

Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots:

«  et cosignée par la personne désignée ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  au premier alinéa »

les mots :

«  au présent article ».

Exposé sommaire :

Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.

Cet amendement à l'article 9, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.

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