Amendement N° 55 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« niveau équivalent »
les mots :
« la même catégorie et de niveau comparable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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