Amendement N° 70 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, supprimer les mots :

«  brève et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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