Amendement N° 63 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Vercamer.
Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots :
« dans l'entreprise ».
Exposé sommaire :
L'amendement précise que les heures de délégation s'entendent pour des attributions dévolues au sein de l'entreprise.
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