Amendement N° 11 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 10, substituer aux références :
« 222‑12 et 222‑29‑1 »
les références :
« 222‑29‑1 et 227‑26 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence.
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