Amendement N° 203 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(5 amendements identiques : 81 142 247 314 334 )

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tian, M. Tardy.

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Supprimer l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.

Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une telle obligation équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.

De plus, cet alinéa porte atteinte à la fluidité du parcours de soins des patients et au libre choix du patient de son praticien et de sa structure de soins.

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