Amendement N° 354 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante :
« L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait. »
Exposé sommaire :
En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction, en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.
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