Amendement N° 484 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« d'intérêt général et d'aide à la contractualisation dans les conditions définies »
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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