Amendement N° 508 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer à la référence :

«  L. 162‑30‑4 »

la référence :

«  L. 162‑30‑3 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur de référence.

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