Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 221‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n°...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 573‑1 du code des relations entre le public et l'administration, la référence :« L. 221‑11 » est remplacée par la référence : « L. 221‑10. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi. Exposé sommaire : Rédaction alternative par rapport aux deux amendements précédents (qui doivent être considérés comme un bloc) : il s'agirait ici d'un article permettant le renvoi à un décret général.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « À la fin de la première phrase de l'article L. 221‑14, les mots...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du code des relations entre le public et l'administration, résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 2...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : 2° bis L'article 4 est complété par les alinéas suivants : « Les actes individuels suivants sont disponibles sur la version dématérialisée du Journal officiel : - changement de nom ; - réintégration dans la nationalité française ; - perte de la nationalité française ; - déchéance de la ...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2 du titre II du livre II du code des relations entre le public et l'administration résultant de l'ordonnance n°2015‑1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

A l'alinéa 2 substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 221‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette proposition de loi répond à une initiative du sénat qui prétend à faire quelques économies. Elle fait suite à une décision gouvernementale de 2004. J'ai été alerté par Emmanuel Ratier  de cette modification à venir qui l'inquiétait beaucoup. Ce grand journaliste, enquêteur et archiviste de talent...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « 5 », la référence : « L. 221‑11 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du code des relations entre le public et l'administration, résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.