Amendement N° 590 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« caution »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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