Amendement N° 287 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État de différents mouvements :

1/ le transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles entraîne les changements suivants sur les plafonds d'emplois des ministères :

- le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est minoré de 41 ETPT ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est minoré de 5 ETPT ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est minoré de 13 ETPT ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur est minoré de 227 ETPT ;

- le plafond d'emplois du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est minoré de 11 ETPT.

2/ le transfert au 1er juillet 2015 de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article 75 de la loi du 13 octobre 2014 à la collectivité territoriale Corse. Ce transfert entraîne une minoration du plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de 5 ETPT.

3/ l'estimation du nombre d'ouvriers des parcs et ateliers du MEDDE ayant exercé leur droit d'option en vue d'une intégration au sein de la fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre du transfert des parcs de l'équipement prévu par la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, entraîne une minoration du plafond d'emplois de 806 ETPT, portant la minoration totale sur ce ministère à 811 ETPT.

4/ la mise en œuvre des mesures d'accueil, en France, d'environ 30 700 réfugiés dans le cadre des circulaires des 22 juillet et 9 novembre 2015 relatives au « plan migrants » entraîne le rehaussement :

- du plafond d'emplois du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de + 3 ETPT afin de créer trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, qui permettront de renforcer la plate-forme nationale de relogement des réfugiés, chargée de mettre en relation les demandes et les offres de logements ;

- du plafond d'emplois du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de + 1 ETPT afin de créer un emploi au sein de la direction générale de la cohésion sociale qui sera chargé de faire le lien d'une part avec l'office de l'immigration et de l'intégration et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et d'autre part avec les services déconcentrés du ministère qui pilotent localement l'accueil des personnes reconnues comme réfugiées.

Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emplois de l'État est minoré de 1 104 ETPT :

- Le plafond d'emplois du ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est minoré de 46 ETPT ;

- Le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est minoré de 811 ETPT ;

- Le plafond d'emplois du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est minoré de 13 ETPT ;

- Le plafond d'emplois du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est minoré de 8 ETPT ;

- Le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur est minoré de 227 ETPT ;

- Le plafond d'emplois du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est majoré d'1 ETPT.