Amendement N° 295 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Le conseil municipal dispose »
les mots :
« Les conseils municipaux disposent ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est réputé »
les mots :
« ils sont réputés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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