Amendement N° 630 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de manière claire, transparente et loyale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre les règles définissant le traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, claires, loyales et transparentes pour les utilisateurs lorsqu'un décision individuelle est prise à leur endroit sur le fondement d'un traitement algorythmique.
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