Amendement N° 68 (Rejeté)

Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net.

L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront négatives par rapport à leurs concurrentes non soumises à la loi française qui ne seront soumises à la loi européenne que dans 2 ans au plus tôt.

D'application directe le règlement européen prévoit déjà que les utilisateurs finals sont « libres de choisir entre différents types d'équipements terminaux » et que les fournisseurs d'accès ne doivent pas « imposer de restrictions à l'utilisation des équipements terminaux connectés au réseau » (Cf. considérant n° 5).

De la même manière, le règlement proscrit les mesures de gestion de trafic (et donc le filtrage des ports) sauf « en cas de nécessité et seulement le temps nécessaire, pour : préserver l'intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l'intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals » (Cf. art. 3.3b).

Or, tel que rédigé, l'article semble interdire aux opérateurs de mettre en œuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, ces procédures essentielles pour garantir la sécurité de leurs infrastructures.

Il est donc proposer de le supprimer pour se conformer au règlement européen.