Amendement N° 127 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Premat, M. Sebaoun, M. Pouzol, Mme Filippetti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce les garanties en instaurant un contrôle de constitutionnalité systématique pour chaque loi de prorogation de l'état d'urgence. Celui-ci doit avoir lieu à l'issue de trente jours de mise en œuvre effective.
Un tel contrôle est mentionné à l'article 16 alinéa 6 qui définit les modalités dans lesquelles le Président de la République peut avoir les pleins-pouvoirs. Cet amendement vise à instaurer également le contrôle du Conseil constitutionnel en cas d'état d'urgence.
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