Sous-Amendement N° 270 à l'amendement N° 146 (Adopté)
Protection de la nation
Déposé le 8 février 2016 par : M. Raimbourg.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes.
Sous cette réserve, l'amendement n° 146 rect. garantit que le législateur se prononce tous les 4 mois au maximum, sur la prorogation ou non de l'état d'urgence.
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