Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 46 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 8 février 2016 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« une guerre étrangère ou d'une insurrection armée »
les mots :
« un conflit armé ou d'une insurrection armée, sur le sol national »
Exposé sommaire :
Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l'article 2 de la Convention de Genève.
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