Amendement N° 97 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Premat, M. Pouzol.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ».
Exposé sommaire :
Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril imminent auquel sont confrontés l'État et les citoyens.
Une révision de la Constitution ne peut pas intervenir pendant la vacance et l'intérim de la Présidence de la République (article 7 de la Constitution) ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (article 89 de la Constitution). Dès lors, une révision de la Constitution ne devrait pas non plus pouvoir intervenir pendant un état d'urgence.
Cet amendement instaure une garantie supplémentaire en interdisant toute révision constitutionnelle pendant la durée de l'état d'urgence.
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