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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3474 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (liasse de l'Assemblée)
29/02/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Larrivé, M. Gaymard, M. Guibal, M. Teissier, M. Herbillon, M. Lett, M. Breton, M. de La Verpillière, M. Le Fur, M...
Après le septième alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d...
29/02/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Larrivé
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Naturellement, il est tout à fait souhaitable que les différents acteurs économiques,...
29/02/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gosselin
Avant le dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande expresse et après avis consultatif de la commission départementale de la coopéra...
29/02/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Larrivé
Au dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les motifs et le dispositif de la proposition de loi n°398 relative à l'indemnité des maires, déposée au Sénat par M. Jean-Bapti...
29/02/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tardy
Au dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le...
29/02/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Larrivé
L'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots et le taux : « un taux maximal de 40 %. ». 2° Au deuxième alinéa, le tableau est supprimé. 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « la moitié » ...
