Amendement N° 106 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« aub du 1° de l'article 32, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas dua du 3° de l'article 37, aub bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas dub du 1° de l'article 41 »
les mots :
« et aub bis du 1° du I de l'article 38 ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les articles 12, 32, 37 et 41.
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