Amendement N° 1234 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« délibérément »,
les mots :
« qu'ils savent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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