Amendement N° 1235 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
Après les mot :
« avec les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 :
« personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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