Amendement N° 1236 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots :
« par tout député ou sénateur et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux 5° et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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