Amendement N° 1237 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots :
« un parlementaire ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 5° ou au ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le parlementaire ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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