Amendement N° 1408 (Rejeté)

A l'occasion de la crise du lait, il est apparu qu'un certain nombre de transformateurs utilisaient la possibilité qui leur est donnée par la loi moyennant une amende, de ne pas publier leurs comptes annuels.

Cette situation induit une forme de défiance, qui nuit à l'efficacité des négociations entre les producteurs et les transformateurs, et entre les transformateurs et les distributeurs d'autre part.

Via cet article 31, le Gouvernement propose de remédier à cette situation avec un mécanisme coercitif financier d'astreinte renforcée pour assurer la publication des comptes. Ce mécanisme prévoit que le président du Tribunal de commerce soit compétent pour juger et prononcer cette astreinte qui fonctionnera en principe selon les règles de la loi de 1991 codifiées au récent Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 131‑1 et suivants).

La spécificité de l'intérêt général défendu nous amène à proposer par le présent amendement une précision dans le mécanisme d'astreinte juridictionnelle proposée.

Il nous paraît en effet utile de permettre au juge de disposer d'une possibilité de répartir le produit de l'astreinte entre le requérant (le président de l'Observatoire des marges, donc l'État) et d'autres organismes de droit public ou de droit privé assurant un service public. Le mécanisme s'inspire de celui connu en procédure administrative avec l'article L. 911‑8 du Code de justice administrative.

En clair, cet amendement propose que le produit des astreintes renforcées soit versé à des fonds fléchés vers l'agriculture. Cette perspective d'affectation à des personnes défendant les intérêts de l'agriculture et la promotion des jeunes agriculteurs constitueraient une incitation supplémentaire pour aller devant le juge commercial. Ce pourrait également être un levier pour que ce juge exerce plus rigoureusement son appréciation sur le montant de l'astreinte, en sachant pouvoir rediriger les sommes spécifiquement.

Nous soulignons ici qu'il existe des fonds de soutien aux agriculteurs qui pourraient ainsi recevoir un financement complémentaire avec l'affectation du produit de ces astreintes. Le fonds d'allègement des charges intervient ainsi en soutien des agriculteurs, en particulier dans le cadre des mesures prises pour soutenir les exploitants face à l'influenza aviaire touchant la filière volailles. Il existe également des établissements publics plus directement concernés par le soutien aux agriculteurs, comme l'Agence Française pour le Développement et la Promotion de l'Agriculture Biologique, FranceAgriMer ou ACTA Le réseau des instituts des filières animales et végétales.