Amendement N° 412 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.
À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Exposé sommaire :
Le montant maximal de sanction applicable doit être au moins porté à 150 000 euros, la Haute Autorité pouvant apprécier le cas échéant d'une sanction moindre en fonction des caractéristiques du représentant d'intérêts concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.