Amendement N° 447 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. André, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Bruneau, M. Pueyo, M. Travert, M. Buisine, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Fourage, M. Molac.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant.
Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement d'exploitations à forts capitaux.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l'installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d'augmenter de cinq à douze ans la période d'interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers.
La limitation à 12 ans correspond à la durée moyenne de vie matérielle et technique (obsolescence) de l'investissement dans une exploitation laitière, tant pour les biens amortissables (bâtiment lait) que pour les biens non amortissables (cheptel femelles laitières).
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