Amendement N° 226 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 2, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« de sa perte d'autonomie, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.
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