Amendement N° 188 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 177 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil constitutionnel. »
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt
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